CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV
- 1. Objet et réglementation applicable Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur d’autres documents. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie du marché.
- 2. Validité du devis Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de réviser ses conditions, notamment tarifaires.
- 3. Prix et actualisation Les prix indiqués sont fermes à la date du devis. Ils peuvent être actualisés en cas d’évolution significative des coûts des matériaux, produits de traitement, pompes, liners, etc.
- 4. Conditions suspensives Le devis est conclu sous réserve : de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (urbanisme, voisinage, déclaration de travaux, etc.), de la faisabilité technique confirmée par l’entreprise (étude de sol, accès chantier, contraintes terrain).
- 5. Conditions d’exécution des travaux L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux fournis par le client. Toute découverte de sujétions imprévues (nappe phréatique, sol instable, roches, réseaux enterrés non signalés, etc.) pourra donner lieu à un avenant chiffré. L’entretien courant de la piscine (nettoyage, équilibrage chimique, hivernage) est de la responsabilité du client, sauf contrat d’entretien souscrit.
- 6. Délais d’exécution Les travaux débuteront dans le délai convenu après le versement de l’acompte. Les délais pourront être prolongés en cas d’intempéries, d’indisponibilité de certains matériaux ou d’événements de force majeure.
- 7. Réception des travaux La réception s’effectue en présence des deux parties, donnant lieu à un procès-verbal signé. En cas d’absence de réception formelle, tout règlement supérieur à 95 % de la facture vaudra acceptation tacite.
- 8. Acompte et modalités de paiement Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la réception des travaux, sauf modalités particulières indiquées au devis. En cas d’échelonnement, les conditions et dates d’échéance seront précisées sur le devis et/ou la facture. Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La facture est exigible dans son intégralité à la date indiquée. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
- 9. Garantie et entretien Les équipements fournis (pompes, filtres, robots, chauffages, etc.) bénéficient de la garantie fabricant dans les conditions indiquées sur leur documentation. Les travaux de construction de piscine sont couverts par la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Toute mauvaise utilisation, absence d’entretien régulier ou emploi de produits non conformes (chlore inadapté, sel non prévu, etc.) dégagera l’entreprise de toute responsabilité.
- 10. Travaux supplémentaires Tout travail non prévu explicitement dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire. En cas d’urgence (fuite, sécurité), l’entreprise pourra intervenir immédiatement, sous réserve d’en informer le client.
- 11. Clause de réserve de propriété L’entreprise reste propriétaire des équipements et matériaux posés jusqu’au paiement intégral des factures.
- 12. Responsabilités du client Le client doit : s’assurer de la conformité des autorisations administratives, garantir l’accessibilité du chantier (camion toupie, engins), protéger le chantier en cas d’absence prolongée.
- 13. Résiliation En cas de résiliation unilatérale par le client, l’entreprise conservera l’acompte versé et pourra réclamer une indemnité de 10 % du montant du devis, en plus du remboursement des frais engagés et des travaux réalisés.
- 14. Médiation et litiges
En cas de litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS – https://cm2c.net
À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes. - 15. Données personnelles Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et la facturation. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition) par simple demande écrite.
- 16. Acceptation des CGV La signature du devis et/ou le règlement de la facture vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).